Conditions générales de vente

Article 1 – Champ d’application et Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des prestations de services de traiteur : fabrications des plats à emporter ou à livrer, proposées par la société PAELLA GEANTE, SARL, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de POINTE A PITRE GUADELOUPE sous le numéro RCS 4226975000019, dont le siège social est situé à 18 Lotissement Prémarin Dampierre 97190 le gosier, aux clients consommateurs et professionnels désirant bénéficier de ces prestations.

Le site internet www.paella-guadeloupe.com présente les Prestations proposées par le Prestataire, notamment les menus, les tarifs, les conditions de livraison et de rapatriement du matériel. Le Site ne permet pas la conclusion de contrats de vente en ligne.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées avant la passation de toute commande. La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGV. Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la passation de la commande par le Client.

Article 2 – Prestations

Le Prestataire propose des services de traiteur, incluant la préparation de plats, menus, service livraison suivant disponibilité. Les photographies des produits sur le Site sont illustratives et non contractuelles.

Article 3 – Commandes

Les commandes peuvent être passées par le Client : par téléphone au 0590.84.40.37, par courrier électronique à l’adresse paellageante@gmail.com ou directement auprès de l’établissement du Prestataire à l’adresse 18 lot Prémarin, Dampierre 97190 Le Gosier.

Toute commande ne devient définitive qu’après :
Établissement d’un devis par le Prestataire, détaillant les Prestations commandées, leur prix total et les conditions spécifiques.
Acceptation expresse et signature du devis par le Client, accompagnée du versement d’un acompte tel que défini à l’article 5.
Le Prestataire se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure. Toute modification de commande doit être faite 72H avant le jour de la prestation par le Client.

Article 4 – Tarifs et révision du prix

Les services proposés par le prestataire sont fournis aux tarifs en vigueur et préalablement convenus entre les partis et selon le devis établi lors de l’enregistrement de la commande. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC. Une facture est établie par le prestataire et remise au client lors de la prestation.

Le Prix des produits commandés par le client dans le cadre de la prestation traiteur pourra être révisé à la hausse en cas d’augmentation significative du coût des matières premières pour toute cause que ce soit, d’origine nationale ou internationale (épidémie, crise sanitaire, conflits etc..). Le cas échéant, le prestataire informera le client du montant de l’augmentation du devis initial au moins 15 jours calendaires avant la date de la prestation.

Le client aura alors le choix entre :
Accepter le supplément de prix demandé.
Conserver le prix initialement convenu en modifiant les plats ou produits prévus dans la commande d’origine, en accord avec le Prestataire.
Le client devra notifier son choix expressément par écrit au Prestataire dans un délai de 8 jours calendaires suivant la proposition.
En cas de refus exprès du client de l’une ou l’autre de ces propositions, ou en l’absence de réponse dans le délai imparti, la prestation sera annulée et le montant de l’acompte versé sera intégralement restitué au Client.

Article 5 – Conditions de paiement

Un acompte correspondant à 50% du montant total TTC de la commande est exigé lors de la passation de la commande (acceptation du devis). Cet acompte ne pourra en aucun cas être qualifié d’arrhes. Le solde du prix est payable comptant le jour de la Prestation, à la livraison, avant la Prestation. Les modes de paiement acceptés sont : Espèces, Chèques bancaires (à l’ordre de PAELLA GEANTE), Carte Bancaire sur place, Virements bancaires (les coordonnées bancaires seront fournies avec le devis). Aucun escompte ne sera pratiqué par le Prestataire pour paiement avant la date figurant sur la facture.

Article 6 – Livraison et Réalisation des Prestations

Les modalités de livraison (lieu, date, heure) sont convenues entre le Prestataire et le Client et précisées sur le devis. Le Client s’engage à être présent au lieu, date et heure convenus pour réceptionner la commande. En cas d’absence du Client ou d’impossibilité de livrer du fait du Client (adresse erronée, accès impossible, etc.), le Prestataire ne pourra être tenu responsable et les frais engagés resteront à la charge du Client. Une nouvelle livraison pourra être organisée aux frais du Client. À défaut de réserves expressément émises par le Client lors de la livraison, les produits délivrés par le Prestataire seront réputés conformes en quantité et qualité à la commande. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Le Prestataire s’efforcera de les respecter. Toutefois, leur dépassement ne pourra entraîner aucune annulation de la commande, aucune réduction du prix payé par le Client, et aucun versement au titre de dommages et intérêts, dès lors que le retard n’est pas imputable au Prestataire ou relève d’un cas de force majeure.

Article 7 – Rapatriement du matériel

Le matériel mis à disposition par le Prestataire (plats, Bac inox, contenant isotherme) reste la propriété insaisissable du Prestataire. Le Client est responsable du Matériel dès sa mise à disposition et jusqu’à sa restitution complète au Prestataire. Il s’engage à utiliser le Matériel conformément à sa destination et à le conserver en bon état. Les conditions de rapatriement du Matériel (date, heure, lieu, par qui) sont définies sur le devis.

En règle générale, le Matériel doit être restitué propre et complet par le Client dans un délai de 8 jours calendaires après la Prestation, sauf accord contraire. En cas de non-restitution, de perte, de vol ou de détérioration du Matériel, le Prestataire se réserve le droit de facturer au Client la valeur de remplacement à neuf du Matériel concerné ou les frais de remise en état. Un chèque de caution d’un montant de 100€ à 1000€ (selon le matériel prêtés) pourra être demandé au Client lors de la commande pour garantir la restitution du Matériel en bon état. Ce chèque ne sera pas encaissé et sera restitué au Client après vérification du Matériel retourné, déduction faite, le cas échéant, des frais de remplacement ou de réparation.

Article 8 – Annulation de commande

Par le Client : Toute annulation de commande par le Client après son acceptation définitive doit être notifiée au Prestataire par écrit (email ou courrier) au minimum 8 jours calendaires avant la date de la prestation. Dans ce cas, l’acompte versé sera restitué au Client. En cas d’annulation par le client de moins de 48H avant la date prévue de la prestation, 50% du montant total de la commande sera dû par le Client à titre de dédommagement au prestataire. Ces pénalités sont justifiées par les frais engagés par le Prestataire (achats de matières premières, mobilisation de personnel, etc.).
Par le Prestataire : Le Prestataire se réserve le droit d’annuler une commande en cas de force majeure (tel que défini à l’article 10) ou d’impossibilité de réaliser la Prestation (par exemple, indisponibilité majeure de matières premières). Dans ce cas, l’acompte versé par le Client lui sera intégralement remboursé, sans qu’il puisse prétendre à une quelconque indemnité supplémentaire.

Article 9 – Responsabilité et Garanties

Le Prestataire s’engage à apporter tout le soin et la diligence nécessaires à la fourniture de Prestations de qualité, conformément aux règles de l’art et aux normes d’hygiène en vigueur. La responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée qu’en cas de faute prouvée lui étant exclusivement imputable. Le Client est responsable du respect des conditions de conservation des produits livrés (chaîne du froid, etc.) dès leur réception. Le Prestataire décline toute responsabilité en cas de non-respect de ces conditions par le Client. Le Prestataire informe le Client de la présence éventuelle d’allergènes dans ses préparations. Il appartient au Client d’informer le Prestataire de toute allergie ou intolérance alimentaire le concernant ou concernant ses convives au moment de la commande. Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des conséquences d’une allergie ou intolérance non signalée.

Article 10 – Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue pour responsable si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de ses obligations, telles que décrites dans les présentes, découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil. Constituent notamment des cas de force majeure les événements suivants : grèves, intempéries exceptionnelles, catastrophes naturelles, épidémies, interruption des moyens de transport ou d’approvisionnement, incendies, etc. La partie constatant l’événement devra sans délai informer l’autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s’en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

Article 11 – Propriété intellectuelle

Tous les éléments du Site (textes, photographies, logos, recettes originales, etc.) sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive du Prestataire. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du Site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores, sans l’accord exprès et préalable du Prestataire.

Article 12 – Données personnelles

Le Prestataire s’engage à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et, en particulier, le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018 (le « RGPD »).Les informations personnelles recueillies auprès des Clients font l’objet d’un traitement informatique réalisé par le Prestataire. Elles sont enregistrées dans son fichier clients et sont indispensables au traitement de sa commande. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution des commandes et des garanties éventuellement applicables. Le responsable du traitement des données est le Prestataire. L’accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées, sans que l’autorisation du Client ne soit nécessaire. Conformément à la réglementation applicable, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en contactant le responsable de traitement à l’adresse postale ou email suivante : paellageante@gmail.com / 18 Lot le Prémarin, Dampierre 971790 Le Gosier. Pour plus d’informations concernant le traitement de vos données personnelles, veuillez consulter notre Politique de Confidentialité accessible sur le Site www.paella-guadeloupe.com.

Article 13 – Droit applicable – Langue – Litiges

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français. Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige. Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes CGV pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable entre le vendeur et le client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun. Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation. SARL PAELLA GEANTE Siège social : 18 Lot le Prémarin, Dampierre 97190 Le Gosier RCS Pointe A Pitre 422690750 – SIRET 422 690 750 00019 – Code APE 5621Z Téléphone : 0590.84.40.37 – Email : paellageante@gmail.com Site web : www.paella-guadeloupe.com